Au cours de l’audience de ce mardi 14 juillet siégeant en matière administrative R.A 184 par la cour d’appel de Kisangani, les parties prenantes dans la saga politico-juridique se divergent les opinions au tour motion de censure contre le gouvernement provincial de la Tshopo, déclaré “démissionnaire” au lendemain du vote de cette motion par le bureau de l’organe délibérant.

Cette matière nécessite ainsi le recomptage de 28 bulletins valablement exprimés selon la requête introduite par la partie requérante.

Pendant ce temps, la partie demanderesse clame que la cour d’appel doit se déclarer « incompétente en cette matière car les élections à l’Assemblée provinciale ne sont pas reprises dans la loi électorale.»

la partie requérante n’a pas droit d’obliger à la cour de recompter les bulletins faute de défaut de qualités.” insiste-t-elle sur la proclamation du président de l’AP le jour du vote de la motion.

La demanderesse considère ainsi le résultat publié par le président de l’Assemblée provinciale qui laisse le gouvernement provincial en fonction avec le comptage de 13 Pour et 10 contre la motion avec 5 bulletins nuls.

Toutes les demandes formulées par la requérante ne trouvent pas son fondement dans la loi électorale, conclut-elle.

Pour le requérant qui est l’Assemblée provinciale, toutes ses propositions n’ont pas des places dans cette matière. Si la cour serai incompétente, pourquoi l’avez vous sollicité ?” roucoule le bâtonnier Firmin Yangambi de la partie requérante.

Prenant la parole après le recomptage, le ministère public sollicite à la cour de prendre acte au résultat donnant ainsi 17voix pour la motion et 11 voix contre et non pas des bulletins nuls. Le ministère exige à l’Assemblée provinciale de recompter les bulletins.

Signalons que l’audience est repoussée à moins de 30 jours pour que la cour rend son jugement.

J.R 

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