Au cours de son audience de ce samedi 27 juin, la Cour d’appel siégeant en chambre du conseil pour le dossier inscrit au RA143 opposant le Gouverneur Martin KABUYA MULAMBA KABITANGA à l’Assemblée Provinciale du Kasaï-Central pour la déchéance du Gouvernement Provincial par une motion de censure votée, mercredi 24 juin par 18 sur le 33 élus que comptent l’Organe Délibérant, a évoqué l’article 286 de la loi organique N° 16/27 du 15 octobre 2016 portant organisations, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Cette loi stipule: « Lorsqu’il apparait au vu de la requête que la demande est dépourvue de caractère d’urgence ou ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable et non fondée. Le juge des référés peut rejeter la demande, sans même communiquer la requête au défendeur ni procéder à la convocation des parties tel que prévu par l’article 289 de la présente loi organique. Le juge des référés qui entend décliner sa compétence, rejette la demande dont il est saisi par une ordonnance ».

De ce fait, Jean BADIBANGA ILUNGA, Premier Président de la Cour d’appel a sans convoqué les parties opposées dans le dossier, lors de l’audience du jour, déclaré dans un arrêt “l’incompétence de la Cour d’appel” en cette matière.

Toutefois, l’utilmatum de 48 heures lui accorder par l’Assemblée provinciale pour présenter sa démission ainsi que celle de son gouvernement étant épuisé, Martin KABUYA saisit et doit attendre l’arrêt de la Cour Constitutionnelle pour être fixé sur son sort à la tête du Kasaï-Central.

CORNEILLE MUAMBA DIBONDO

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